Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CLAE Agency (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des prestations de services dans les domaines suivants :

• Production vidéo de mariage — films de cérémonie, montage same-day, teaser, film résumé ;
• Couverture vidéo d'événements — galas, événements corporate, activations de marque, concerts, conférences ;
• Création de contenu vidéo et photo — films de marque, Reels, contenu éditorial, lookbooks, UGC.

Toute commande passée auprès de CLAE Agency vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site claeagency.com et communiquées sur simple demande.

CLAE Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, établi après un entretien préalable (en personne, par téléphone ou par visioconférence) permettant de définir précisément le besoin du Client.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, CLAE Agency se réserve le droit de le réviser ou de l'annuler, notamment en cas de modification de disponibilité ou de tarifs.

Le contrat est réputé ferme et définitif à réception simultanée des deux éléments suivants par CLAE Agency :

• Le devis signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
• Le versement de l'acompte de réservation défini à l'article 3.

Aucune date ne sera bloquée dans l'agenda tant que ces deux conditions ne sont pas simultanément réunies. CLAE Agency décline toute responsabilité en cas de prise de date par un autre client dans l'intervalle.

Toute modification ultérieure du cahier des charges doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, pouvant entraîner une révision du prix.

Les prix sont indiqués en euros. Selon le régime fiscal applicable à CLAE Agency :

• Si CLAE Agency est assujetti à la TVA : les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur sera ajoutée sur la facture.
• Si CLAE Agency bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et la facture portera la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

CLAE Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis signé et accepté par le Client ; ils ne peuvent être modifiés rétroactivement.

Sauf mention contraire au devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Pour les prestations d'une valeur supérieure à 3 000 € TTC, un échéancier en trois versements peut être proposé par CLAE Agency : 40 % à la commande, 30 % à mi-production, 30 % à la livraison.

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture). Aucun autre mode de paiement n'est accepté, sauf accord exprès préalable.

Le paiement est réputé effectué à la date de réception des fonds sur le compte bancaire de CLAE Agency.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, applicables à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) ;
• En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, CLAE Agency se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement persistant, CLAE Agency se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation et/ou de retenir les fichiers livrables jusqu'à complet paiement des sommes dues.

CLAE Agency s'engage à :

• Réaliser la prestation avec le soin, le professionnalisme et le style cinématique propres à son identité créative ;
• Mobiliser le matériel et l'équipe définis dans le devis pour la date convenue ;
• Livrer les fichiers dans les délais prévus, sous réserve des cas visés à l'article 4 ;
• Conserver les fichiers bruts pendant une durée de 12 mois après la livraison finale, sauf mention contraire au devis.

CLAE Agency est soumis à une obligation de moyens et non de résultat pour les éléments dépendant de conditions extérieures (météo, comportement des sujets filmés, contraintes de lieu, etc.).

Le Client s'engage à :

• Communiquer à CLAE Agency, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (programme, accès aux lieux, contacts sur place, contraintes particulières) ;
• Garantir l'accès aux lieux de tournage et obtenir les autorisations de tournage nécessaires (propriétaires, mairies, organisateurs) ;
• Régler les éventuels droits d'entrée ou frais de stationnement liés à la prestation, sauf accord contraire au devis ;
• Assurer la sécurité du prestataire et de son matériel sur les lieux de tournage ;
• Ne pas modifier, recadrer ou altérer les fichiers livrés sans accord écrit préalable de CLAE Agency.

Tout manquement du Client à ses obligations pouvant affecter la qualité ou le délai de la prestation dégagera CLAE Agency de sa responsabilité à due proportion.

Les délais de livraison sont précisés dans le devis. À titre indicatif :

Ces délais courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires fournis par le Client (informations, validations, accès, etc.).

Les fichiers finaux sont livrés par lien de téléchargement sécurisé (plateforme de transfert en ligne). Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger ses fichiers ; passé ce délai, CLAE Agency ne garantit plus la disponibilité du lien.

Les fichiers sont livrés en haute définition (format HD ou 4K selon le devis). Tout format de livraison supplémentaire (formats sociaux spécifiques, sous-titrages, etc.) fait l'objet d'une facturation complémentaire.

La livraison est conditionnée au paiement intégral du solde dû (60 % restant). CLAE Agency se réserve le droit de retenir les fichiers tant que le règlement complet n'a pas été réceptionné.

Sauf mention contraire au devis, CLAE Agency inclut 1 aller-retour de révisions sur le montage livré. Les demandes de révision doivent être formulées par écrit (email) dans un délai de 14 jours après réception des fichiers.

Les révisions supplémentaires ou demandes de modifications substantielles (changement de musique, refonte du plan de montage, ajout de séquences non tournées) feront l'objet d'un devis complémentaire.

Passé le délai de 14 jours sans retour du Client, les fichiers livrés sont réputés acceptés sans réserve.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable dans les cas suivants, qui caractérisent les prestations de CLAE Agency :

• Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
• Contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
• Prestations de services de loisirs (mariages, événements) devant être fournis à une date ou une période déterminée (art. L.221-28 12°) ;
• Services personnalisés dont l'exécution a débuté à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai légal.

En signant le devis, le Client reconnaît expressément que la prestation de CLAE Agency est personnalisée et liée à une date irrévocable, et renonce en conséquence à l'exercice d'un éventuel droit de rétractation.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, CLAE Agency est l'auteur et le seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble des œuvres produites dans le cadre de ses prestations (films vidéo, photographies, montages, bandes sonores originales, etc.).

Ces œuvres sont des créations originales protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans formalité d'enregistrement préalable.

À réception du paiement intégral de la prestation, CLAE Agency cède au Client, à titre non exclusif, les droits d'exploitation suivants sur les œuvres livrées :

• Droit de reproduction : pour un usage personnel et familial (copies privées, envoi aux proches, archives personnelles) ;
• Droit de représentation : diffusion sur les comptes personnels et professionnels du Client sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, etc.), sans exploitation commerciale ;
• Zone géographique : monde entier ;
• Durée : vie de l'auteur et 70 ans après son décès, conformément à l'article L.123-1 du CPI.

Toute utilisation non expressément prévue ci-dessus est strictement réservée et nécessite une licence spécifique négociée avec CLAE Agency, notamment :

• Diffusion à titre commercial (publicités télévisées, affichage publicitaire, campagnes rémunérées) ;
• Monétisation directe ou indirecte des contenus (YouTube monétisé, placement de produit, sponsoring) ;
• Cession ou sous-licence à des tiers ;
• Diffusion dans le cadre de festivals de cinéma ou de compétitions ;
• Utilisation en support de formations ou de produits éditoriaux vendus.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales (art. L.335-2 et suivants du CPI).

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En conséquence :

• Le Client s'interdit de modifier, recadrer, filtrer ou altérer les œuvres livrées de façon à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de CLAE Agency, sauf accord écrit préalable ;
• Le Client s'engage à mentionner les crédits « © CLAE Agency » lors de toute publication, dans la mesure du possible selon les usages de la plateforme concernée.

CLAE Agency se réserve le droit, à moins d'accord de confidentialité express et préalable, d'utiliser les réalisations effectuées pour le compte du Client à des fins de promotion : site internet, réseaux sociaux, présentation commerciale, concours, festival de film, showreel.

Si le Client souhaite que sa prestation soit traitée en stricte confidentialité, il doit le notifier par écrit avant la signature du devis. Cette demande pourra entraîner l'application d'un supplément tarifaire de confidentialité, précisé au devis.

Le Client garantit à CLAE Agency avoir obtenu, avant le début de la prestation, toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes susceptibles d'être filmées ou photographiées, conformément à l'article 9 du Code civil (droit à l'image) et à l'article 226-1 du Code pénal.

Le Client garantit également avoir obtenu :

• Les autorisations de tournage auprès des propriétaires des lieux (privés ou publics) ;
• Les droits musicaux nécessaires si des morceaux de musique particuliers sont demandés par le Client et non proposés par CLAE Agency ;
• Les autorisations parentales pour les mineurs filmés ou photographiés.

CLAE Agency ne pourra être tenu responsable d'un litige résultant d'une autorisation manquante, insuffisante ou révoquée postérieurement à la prestation. Le Client assumera seul les conséquences juridiques, financières ou pénales en découlant.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément CLAE Agency à utiliser les images et vidéos produites lors de la prestation à des fins de promotion commerciale (voir article 6 — Portfolio), sauf clause de confidentialité expressément convenue.

Tout tiers apparaissant de façon identifiable et souhaitant exercer son droit à l'image ou son droit à l'oubli doit en faire la demande par écrit à contact@claeagency.com. CLAE Agency traitera cette demande dans un délai de 30 jours conformément au RGPD.

En cas d'annulation de la prestation par le Client, après formation ferme du contrat, les conditions suivantes s'appliquent :

Ces indemnités constituent une évaluation forfaitaire et raisonnable du préjudice subi par CLAE Agency (manque à gagner, immobilisation des ressources, frais de préparation engagés).

Un report de date est possible une seule fois, sous réserve :

• De notification écrite à CLAE Agency au moins 60 jours avant la date initiale ;
• De disponibilité de CLAE Agency à la nouvelle date souhaitée ;
• Du règlement d'éventuels frais supplémentaires liés au report (révision tarifaire si la nouvelle date est soumise à un tarif différent).

Passé le délai de 60 jours, le report est soumis aux conditions d'annulation définies ci-dessus.

En cas d'annulation à l'initiative de CLAE Agency pour une raison autre que la force majeure, CLAE Agency s'engage à :

• Rembourser intégralement l'acompte versé par le Client ;
• Proposer, dans la mesure du possible, un prestataire de remplacement de qualité équivalente ou supérieure ;
• Verser une indemnité complémentaire de 10 % du montant HT du devis, à titre de dédommagement.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie défaillante, notamment :

• Catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles ;
• Pandémie, épidémie, mesures gouvernementales de confinement ou interdiction de rassemblement ;
• Grève nationale affectant les transports ;
• Panne ou défaillance technique majeure et imprévisible du matériel de tournage.

La partie empêchée doit notifier l'autre partie dans les plus brefs délais par tout moyen écrit. Les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable (report, autre prestataire, remboursement partiel selon l'avancement des travaux).

La responsabilité de CLAE Agency, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution prouvée de ses obligations contractuelles, est limitée au montant total HT versé par le Client au titre de la prestation concernée.

CLAE Agency ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chance, perte de revenus, atteinte à l'image ou préjudice moral résultant de défauts imputables à des causes extérieures (mauvaise lumière naturelle, accidents indépendants de la volonté du prestataire, etc.).

CLAE Agency décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du matériel causée par le Client ou par des tiers présents lors de la prestation.

CLAE Agency prend toutes les précautions raisonnables pour la sauvegarde des fichiers (sauvegardes multiples, stockage redondant). Toutefois, en cas de perte ou de corruption irrémédiable des fichiers due à une défaillance technique imprévisible, la responsabilité de CLAE Agency sera limitée au remboursement intégral des sommes versées par le Client.

CLAE Agency est exonéré de toute responsabilité si la perte intervient après la livraison des fichiers au Client. Il appartient au Client de réaliser ses propres sauvegardes.

CLAE Agency collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) aux fins exclusives de :

• Gestion de la relation contractuelle (devis, facturation, livraison) ;
• Respect des obligations légales et comptables ;
• Communication relative aux prestations passées ou futures (avec possibilité de désinscription à tout moment).

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) pour la relation commerciale.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans conformément aux obligations légales et fiscales françaises.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation ;
• Droit d'opposition au traitement et droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données.

Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse contact@claeagency.com, accompagnés d'une copie d'un justificatif d'identité. CLAE Agency s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation ou aux fichiers livrés doit être adressée par écrit à contact@claeagency.com dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de livraison des fichiers finaux.

Passé ce délai, les fichiers livrés sont réputés acceptés sans réserve. CLAE Agency s'engage à traiter toute réclamation recevable dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre un Client consommateur (personne physique non professionnelle) et CLAE Agency, le Client peut recourir gratuitement à la médiation.

CLAE Agency adhère au médiateur : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter — ex : Médiateur du Commerce et de la Consommation (MCC) — www.mcmediateur.fr].

La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être initiée en ligne sur le site du médiateur concerné ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les Tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour en connaître.

Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B) : compétence exclusive des Tribunaux de Commerce ou Tribunaux Judiciaires de Paris, au choix de CLAE Agency.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs (B2C) : le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.